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Discipline et sanctions

PROTECTION PENALE DES ARBITRES - RESPONSABILITE DES
LICENCIES
Dans sa lutte contre les violences et les incivilités, quelques rappels aux licenciés sur leur responsabilité en cas d’atteinte à un arbitre qu’il soit officiel ou bénévole.
L’article L.223-2 du Code du sport dispose que
« les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public ».
Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Pour autant, chaque week-end, bon nombre d’arbitres font encore l’objet d’insultes, de menaces, voire de violences.
Face à l’ampleur du phénomène, il ne s’agit plus seulement de théoriser mais bien de mettre chaque licencié face à ses propres responsabilités.
Voici les peines encourues :
- Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes :
7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).
- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens :
2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

Mesdames et Messieurs les dirigeants, il est de votre devoir de porter ces informations à la connaissance de l’ensemble des membres
de vos clubs afin que chacun prenne conscience des risques encourus
par l’adoption de comportements déviants envers les arbitres.

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