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Discipline et sanctions

PROTECTION PENALE DES ARBITRES - RESPONSABILITE DES
LICENCIES
Dans sa lutte contre les violences et les incivilités, quelques rappels aux licenciés sur leur responsabilité en cas d’atteinte à un arbitre qu’il soit officiel ou bénévole.
L’article L.223-2 du Code du sport dispose que
« les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public ».
Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Pour autant, chaque week-end, bon nombre d’arbitres font encore l’objet d’insultes, de menaces, voire de violences.
Face à l’ampleur du phénomène, il ne s’agit plus seulement de théoriser mais bien de mettre chaque licencié face à ses propres responsabilités.
Voici les peines encourues :
- Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes :
7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).
- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens :
2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

Mesdames et Messieurs les dirigeants, il est de votre devoir de porter ces informations à la connaissance de l’ensemble des membres
de vos clubs afin que chacun prenne conscience des risques encourus
par l’adoption de comportements déviants envers les arbitres.
USCP vient de remporter le trophée 2000000 visites 3 mois
Louis Pelletier est devenu membre 6 mois
alexandre duval est devenu membre 1 an
1-5
CHICHE / Uscp U13 2 1 an
CHICHE / Uscp U13 2 : résumé du match 1 an
2-2 2-3
STE EANNE FC / Uscp U17 1 an
STE EANNE FC / Uscp U17 : résumé du match 1 an
2-1
FC3C / Uscp U15 1 an
FC3C / Uscp U15 : résumé du match 1 an
2-2 3-2
Uscp U17 / G.J. COEUR DE BOCAGE 1 an
Uscp U17 / G.J. COEUR DE BOCAGE : résumé du match 1 an
1-4
VENISE VERTE CS / Uscp U17 1 an
VENISE VERTE CS / Uscp U17 et 2 autres : résumés des matchs 1 an
1-1
Uscp / ST. VOUILLE 1 an
3-2
STE NEOMAYE ROMANS / Uscp 2 1 an

Soirée créole

19 mars 2022 20:12 par Aurelien Raphael Vigneron

Soirée créole
Bonsoir a tous il vous reste plus que 2 jour pour réserver vos repas vous pouvez appeler au 0669374196 ou au 0676999548 Lire la suite