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Discipline et sanctions

PROTECTION PENALE DES ARBITRES - RESPONSABILITE DES
LICENCIES
Dans sa lutte contre les violences et les incivilités, quelques rappels aux licenciés sur leur responsabilité en cas d’atteinte à un arbitre qu’il soit officiel ou bénévole.
L’article L.223-2 du Code du sport dispose que
« les arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public ».
Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Pour autant, chaque week-end, bon nombre d’arbitres font encore l’objet d’insultes, de menaces, voire de violences.
Face à l’ampleur du phénomène, il ne s’agit plus seulement de théoriser mais bien de mettre chaque licencié face à ses propres responsabilités.
Voici les peines encourues :
- Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes :
7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).
- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens :
2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).
- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

Mesdames et Messieurs les dirigeants, il est de votre devoir de porter ces informations à la connaissance de l’ensemble des membres
de vos clubs afin que chacun prenne conscience des risques encourus
par l’adoption de comportements déviants envers les arbitres.
2-0
SOUVIGNE ST MARTIN / USCP 2 8 jours
SOUVIGNE ST MARTIN / USCP 2 et USCP 1 / BUSLAURS THIREUIL : résumés des matchs 8 jours
1-2
USCP 1 / BUSLAURS THIREUIL 8 jours
1-4
USCP U15 / NIORT ST LIGUAIRE OL 15 jours
USCP U15 / NIORT ST LIGUAIRE OL : résumé du match 15 jours
CLUB A HOUSE 2019 FIN DES TRAVAUX : nouvelles photos 17 jours
CLUB A HOUSE 2019 FIN DES TRAVAUX 17 jours
2-2
USCP 1 / N. SOUCHE 1 mois
USCP 1 / N. SOUCHE : résumé du match 1 mois
3-3
CHERVEUX AR / USCP U15 1 mois
CHERVEUX AR / USCP U15 : résumé du match 1 mois
0-9
EV. LE TALLUD / USCP U13 1 mois
EV. LE TALLUD / USCP U13 : résumé du match 1 mois
1-0
USCP 2 / CHERVEUX AR 1 mois
USCP 2 / CHERVEUX AR et POMPAIRE LOGE / USCP 1 : résumés des matchs 1 mois
Pl Équipe Pts Jo G N P F Bp Bc Dif
1 U.S. P.M. 25 10 8 1 1 0 37 14 0 23
2 FENIOUX 17 8 5 2 1 0 23 13 0 10
3 AUGE AZAY LB 16 9 4 4 1 0 18 14 0 4
4 echire st gelais as 13 9 4 1 4 0 20 24 0 -4
5 A.V. 79 12 8 4 0 4 0 22 12 0 10
6 A.S. BEUGNON BECELEU 11 9 3 2 4 0 13 25 0 -12
7 N.STE PEZENNE 11 8 3 2 3 0 19 18 0 1
8 CHERVEUX AR 10 8 3 1 4 0 19 14 0 5
9 CHAMPDEPAMPLI 10 8 2 4 2 0 11 10 0 1
10 BUSLAURS THIREUIL 8 8 2 2 4 0 10 13 0 -3
11 ARDIN 6 8 1 3 4 0 9 18 0 -9
12 COULONGES/A 2 9 0 2 7 0 5 31 0 -26
  • Support Footeo
    1 janvier

    Support Footeo

    Supporter

    12 ans

  • Marie-Line DECOUX
    26 janvier

    Marie-Line DECOUX

    Dirigeant

    48 ans